Adopté le 17 juin 2010

Le présent règlement a pour but de définir les modalités de fonctionnement des Transports Scolaires sur les cinq communes du TCO (La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu).

Afin que nul ne l’ignore, le règlement sera communiqué à chaque élève lors de l’attribution de la carte de transport scolaire, affiché dans les mairies et dans les établissements scolaires des Communes du Territoire de la Côte Ouest. L’inscription aux Transports Scolaires implique la totale adhésion à ce règlement. Les parents des enfants de maternelles auront à le signer pour attester de sa prise de connaissance.

 

I - CONDITIONS GENERALES

Article 1 : définition des circuits

Les circuits sont organisés pour permettre aux élèves de fréquenter l’établissement scolaire le plus proche de leur domicile, correspondant à la sectorisation décidée par les Mairies (Primaires) ou le Département (Collèges). Les établissements privés relèveront des mêmes règles de sectorisation que celles des établissements publics.

 

Article 2 : conditions techniques

Seuls les élèves inscrits sont transportés .En aucun cas, les personnes non habilitées, y compris les parents d’élèves, ne sont autorisées à utiliser les transports scolaires.

Le transport scolaire est un service que le Territoire de la Côte Ouest met en place au moyen de véhicules de transport en commun à l’exclusion de transports individuels.

Certaines conditions techniques exceptionnelles peuvent rendre difficile voire impossible la mise en place d’un tel service.

 

Article 3 : horaires

Les services sont mis en place (en concertation avec les chefs d’établissement) en fonction des horaires officiels des établissements. Dans certains cas, des services pourront être organisés pour un groupe d’élèves ayant un horaire inhabituel, à condition que l’organisation des circuits le permette.

 

Article 4 : participation financière - cartes Cool et Cool+

Une aide financière substantielle et adaptée aux revenus de la famille (quotient familial) est accordée par le TCO par le biais d’un chèque transport au tarif en vigueur indiqué sur la fiche d’inscription. La participation financière complémentaire de la famille est due pour toute l’année scolaire quelles que soient les modatités de paiement choisies (annuelle, trimestrielle ou mensuelle).

Définition des trimestres : août-nov / déc- mars / avril-juin. Le titre de base, la carte COOL, ouvre droit, pendant la période scolaire uniquement, à un trajet scolaire aller le matin et retour le soir sur les lignes scolaires, ainsi qu’à l’accès à un tarif réduit «Ticket Jeune» acheté à bord pour chaque voyage sur le réseau régulier kar’ouest existant.

Le titre spécifique carte COOL+ ouvre droit, en plus du transport scolaire de base, et moyennant un complément financier modéré de la part de la famille, à la libre circulation sur le réseau régulier kar’ouest existant, y compris les weekends et vacances.

 

Article 5 : titre de transport

La carte (COOL ou COOL+) reste indissociable du coupon. En effet, seule la combinaison carte et coupon vaut titre de transport.

Les élèves titulaires d’une carte COOL+ relèvent également du règlement des transports publics pour leurs déplacements sur le réseau régulier kar’ouest.

 

II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU TITRE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Le TCO se réserve le droit de modifier ultérieurement ce type de titre de transport par une carte électronique ou par tout autre dispositif.

 

Article 6 : bénéficiaires

Peuvent bénéficier du transport scolaire les élèves externes ou demi-pensionnaires fréquentant un établissement scolaire de la maternelle (lorsqu’il existe un accompagnement) à la terminale.

Les élèves internes seront transportés vers leurs établissements le dimanche soir ou le lundi matin selon le cas, pour un retour en fin de semaine.

 

Article 7 : conditions liées à l’établissement scolaire

La famille de l’élève est entièrement libre du choix du statut (public ou privé) de l’établissement fréquenté. Mais une fois ce choix effectué, les règles suivantes doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du transport scolaire.

• Enseignement maternel et primaire : l’élève doit fréquenter l’école maternelle ou primaire du secteur de sa commune.
• Enseignement de premier cycle du second degré (collège) : l’élève doit être scolarisé au collège de son secteur sauf dérogations accordées par l’inspection de l’Académie ou le Département pour les orientations consécutives au choix de la première langue, d’options facultatives ou d’options technologiques.
• Enseignement du deuxième cycle du second degré (lycées et lycées d’enseignement professionnel) : l’élève doit fréquenter le lycée le plus proche de son domicile, les dérogations accordées par l’inspection de l’Académie définies au paragraphe précédent sont également applicables.

 

Article 8 : dérogations

Les dossiers ne répondant pas aux conditions des articles 6 et 7 seront refusés. Les familles des élèves concernées par ce refus auront la possibilité de présenter une demande de recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Territoire de la Côte Ouest. La Commission Transports du TCO pourra être saisie.

 

Article 9 : conditions liées à j’organisation des services

Les élèves externes ou demi-pensionnaires emprunteront les services de transports scolaires, aux horaires officiels d’ouverture et de fermeture des établissements, mis à leur disposition pour un aller et retour par jour sur le trajet « domicile établissement scolaire ».

Il sera exigé pour les élèves internes qu’une famille d’accueil proche de l’établissement soit désignée expressément pour recevoir l’élève lorsque les transports scolaires sont rendus impraticables (cyclone, fortes pluies, radiers submergés, éboulements, arrêtés de circulation, ... ).

 

Article 10 : conditions particulières

Pour tout renouvellement d’inscription, l’élève devra obligatoirement être à jour de sa participation financière de l’année scolaire précédente.

Une attestation de paiement lui sera délivrée dans les agences kar’ouest.

Des remboursements partiels ou des radiations en cours d’année pourront être accordés par le TCO uniquement en cas de déménagement, de changement d’établissement, d’absence prolongé d’un élève pour cause de stage ou de longue maladie (sur justificatifs). Pour ces 2 derniers cas, la carte devra être remise

pendant l’absence à une agence kar’ouest pour pouvoir bénéficier de remboursements.

Dans le cas des échanges scolaires et des stages, les élèves extérieurs au Territoire de la Côte Ouest pourront bénéficier d’une autorisation nominative provisoire d’accès aux transports scolaires pendant la durée de leur séjours après étude de chaque cas.

 

III - LES DEMANDES DE CARTES DE TRANSPORT SCOLAIRE

Article 11 : établissement de la demande de carte de transport scolaire

Les imprimés de demande d’inscription seront disponibles chaque fin d’année dans les établissements scolaires et dans les agences Kar’Ouest.

 

Il est nécessaire de remplir soigneusement chaque année la demande en lettres capitales et de préciser notamment :

• la commune de résidence de l’élève et son adresse précise,
• tous les renseignements permettant de localiser le point de montée,
• le visa du chef d’établissement attestant de la classe fréquentée

Pièces à joindre:

• une photo d’identité (non scannée) au verso de laquelle figureront le nom et prénoms de l’élève,
• une photocopie de la dernière notification de la CAF mentionnant obligatoirement le quotient familial ou copie d’avis d’imposition ou non-imposition ou les trois derniers bulletins de salaires des deux conjoints,
• une enveloppe timbrée avec l’adresse des parents,
• toutes autres pièces réclamées par les services permettant de faciliter l’instruction des dossiers.

 

Tout dossier incomplet sera refusé.

 

Article 12 : remise de la demande

La demande de carte une fois remplie doit être impérativement remise au secrétariat de l’établissement scolaire au plus tard à la fin de l’année scolaire précédente. Au-delà de cette date, les demandes pourront être déposées aux agences kar’ouest.

La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre. Au dela de cette date les inscriptions pourront être refusées si les places ne sont pas disponibles.

 

Article 13 : remise de la carte

Les familles seront informées par courrier de la disponibilité le leur carte de transport scolaire et recevront un chèque transport apportant une aide financière adaptée du TCO pour l’acquisition du titre scolaire dans l’agence kar’ouest la plus proche de leur domicile. A l’occasion de la remise de la carte, les familles devront payer leur première participation, selon leurs choix de modalité de paiement (mensuelle/ trimestrielle / annuelle) et de type de carte (COOL ou COOL+) retenu. Tout duplicata de la carte ou du coupon de transport sera possible moyennant le paiement au prix du renouvellement en vigueur.

 

IV - REGLEMENT INTERIEUR

 

Artide 14: titres de transport

L’accès aux véhicules de transport scolaire est strictement réservé aux élèves munis d’une carte (COOL ou COOL+) en cours de validité. Cette carte doit être présentée obligatoirement au conducteur lors de la montée à bord, et, le cas échéant, sur demande des contrôleurs ou toute personne mandatée par le Territoire de la

Côte Ouest.

En cas d’absence du titre de transport ou de coupon non valide, l’élève s’expose à un refus d’accès à bord du véhicule et à des sanctions précisées à l’article 20.

Les élèves doivent se conformer strictement aux règles de comportement et de sécurité édictées par le transporteur. De même, ils devront adopter une attitude de nature à n’occasionner aucune dégradation du matériel de transport, même à l’extérieur (article 17 à 20).

 

Article 15 : montée et descente

Il est rappelé que le Territoire de la Côte Ouest (TCO) et ses mandataires n’assument aucune responsabilité avant la montée et après la descente des véhicules. Les opérations de montée et de descente doivent se faire dans le calme, avec discipline, de sorte que la sécurité soit préservée et dans tous les cas à l’arrêt déterminé par le TCO et ses mandataires. A la descente, il peut arriver que l’élève soit contraint de traverser la chaussée. Dans ce cas, il attendra le départ de l’autocar pour s’engager sur la voie avec toute la visibilité nécessaire.

Elèves de maternelle :

Pour le bon respect des règles de sécurité et de discipline, un accompagnateur sera affecté par le TCO à la montée, pendant le trajet et à la descente des élèves.

• Le matin, un parent ou une personne adulte mandatée doit amener l’enfant d’âge de maternelle à l’arrêt et attendre avec lui l’arrivée du véhicule. Dans le cas contraire, le TCO se réserve le droit de refuser l’accès à bord du véhicule.
• Le soir, un parent ou une personne adulte mandatée doit obligatoirement se trouver au point d’arrêt. Dans le cas contraire, le TCO se réserve le droit de conduire l’enfant à la mairie ou à la gendarmerie.

En cas de récidive, le TCO engagera éventuellement les mesures prévues à l’article 20 ci-après.

 

Signature parents:

 

 

Article 16 : rangement des sacs et cartables

Les sacs, serviettes, cartables, ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les portes bagages, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès aux sorties de secours du véhicule restent complètement dégagés.

 

Article 17: comportement dans l’autocar

L’élève doit rester assis à la même place pendant toute la durée du trajet, boucler obligatoirement sa ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, ne quitter sa place qu’au moment de la descente et ne pas gêner le conducteur.

En toutes circonstances l’élève ne doit pas non plus porter atteinte à la sécurité des personnes transportées.

Notamment, il est:

• A - interdit de parler au conducteur sans motif valable,
• B - interdit de fumer,
• C - interdit d’utiliser des allumettes ou un briquet,
• D - interdit de jouer, de crier, de se bagarrer,
• E - interdit de projeter quoi que ce soit,
• F - interdit d’insulter,
• G - interdit d’être en possession d’un objet dangereux, bouteille, bombe lacrymogène, couteau, etc.,
• H - interdit de manger, de boire, et de salir de quelque manière que ce soit le véhicule,
• I - interdit de toucher avant l’arrêt du véhicule les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours,
• J - interdit de se pencher à travers les ouvertures (fenêtres .... ),
• K - interdit de dégrader le véhicule (intérieur et extérieur),

 

V - MESURES ET SANCTIONS

 

Article 18 : indiscipline

En cas d’indiscipline d’un élève, l’accompagnateur ou le contrôleur ou le conducteur ou tout autre personne mandatée par le TCO signalera les faits dans un rapport écrit au responsable de l’entreprise de transport qui en informera immédiatement le TCO ou ses mandataires.

Le TCO ou ses mandataires préviendront sans délai le chef d’établissement scolaire concerné ainsi que les parents de l’intéressé. Ils engageront éventuellement les mesures prévues à l’article 20 ci-après.

 

Article 19 : dégradation d’un véhicule causée par un élève

Toute dégradation commise. par un élève à l’intérieur ou à l’extérieur d’un car engage directement la responsabilité de ses parents qui doivent réparation du préjudice subi à l’entreprise de transport.

Le transporteur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant. L’élève demeure, pour sa part, passible des sanctions visées à l’article 20.

 

Article 20 : Mesures disciplinaires

L’élève, les parents ou les personnes ayant la charge de l’enfant, auteurs d’un manquement au règlement intérieur, sont passibles selon la gravité de la faute :

• Insultes, dégradations ou autres (article 17 et article 19)
• Absence d’un parent d’enfant de maternelle à la montée ou à la descente du car (article 15)
  • d’un avertissement adressé par courrier aux parents (ou à l’élève s’il est majeur) et à l’établissement scolaire,
  • d’une exclusion temporaire du transport scolaire, notifié par courrier n’excédant pas une semaine.
  • d’une exclusion de plus longue durée pouvant ,devenir définitive, adressée par lettre recommandée, prononcée par le Président du TCO en cas de récidive ou pour des faits particulièrement graves après enquête (historique des faits commis, dépôts de plainte à l’encontre de l’élève) et avis du Chef d’ établissement scolaire.
  • de toutes autres sanctions jugées utiles, prononcées par le Président du TCO.

En cas de comportement grave de l’élève, mettant en cause la sécurité des personnes (point C, E, G, I, K de l’article 17), une exclusion temporaire immédiate pourra être prononcée par le TCO selon la gravité des faits.

• Irrégularité du titre de transport

Le mois qui suit la rentrée scolaire, les contrôleurs présents sur le réseau s’attacheront à sensibiliser et informer les élèves sur la nécessité de posséder un titre de transport. De simples comptes rendus de contrôle seront effectués.

Ce dispositif permettra de prévenir les retardataires que l’acquisition du titre de transport est impérative avant le 30 septembre. A partir du mois suivant, des contrôles sur titre auront lieu et ce tout au long de l’année scolaire. Face à une situation irrégulière (pas de titre de transport ou titre non valable), l’élève sera verbalisé. Ce dernier se verra remettre un exemplaire du procès verbal (PV).

 

Recours:

Sous un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date du PV, la famille ou l’élève peuvent régulariser l’infraction sans pénalités:

• présentation de la carte et du coupon aux agences kar’ouest ou à défaut aux contrôleurs en cas d’oubli de la carte lors du contrôle ;
• paiement du mois ou du trimestre en cours dans le cas où l’élève aurait sa carte sans son coupon ;
• effectuer les démarches d’inscription au cas où l’élève n’aurait pas de carte, sous réserve de places disponibles.

 

Au-delà de ce délai de 3 jours :

• Une lettre de rappel sera adressée aux parents ou à l’élève s’il est majeur ;
• Mise en demeure de régularisation par écrit sous 5 jours ouvrés à partir de la date de mise en demeure sous peine de sanctions financières si l’élève n’a pas régularisé sa situation.

 

Au-delà de ces 5 jours :

En l’absence de régularisation, une pénalité sera appliquée automatiquement par le biais du Trésor Public. Le régime de sanctions est alors le suivant:

• absence de titre de transport (carte + coupon): pénalité A (33€)
• titre non valable (carte sans coupon) : pénalité B (22€).

Ces sanctions financières ne dispensent pas la famille de régulariser sa situation.

A défaut l’élève sera passible de nouveaux PV et d’une exclusion temporaire ou définitive après passage en Commission Transport du TCO (convocation : parents, chef d’établissement, mandataires du TCO).